Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
Article 22
Versions de la disposition
22. Les personnes visées à l’article 11 doivent conserver, sur support papier ou technologique et pendant une période d’au moins 8 ans à compter de la date de la dernière inscription, les pièces justificatives du paiement des redevances et les registres annuels des ventes, des locations et de mise en marché des différentes catégories de véhicules.
